Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)

Le projet relatif au Système de demandes de règlement pour soins de santé lié à l’assurance automobile (DRSSAA) s’inscrit dans une initiative plus générale visant à améliorer le traitement des prestations de soins de santé pour les Ontariens blessés dans des collisions de véhicules. DRSSAA, qui reprend des éléments de la Facture d’assurance automobile standard, vise à automatiser l’échange de renseignements normalisés relatifs à des demandes de règlement pour soins de santé entre les fournisseurs de soins de santé et les compagnies d’assurance.

 

Le Système, qui est une initiative des compagnies d’assurance automobile de l’Ontario, est élaboré en collaboration avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), les associations de fournisseurs de soins de santé et d’autres intervenants du secteur de l’assurance automobile.

 

 

Liste des participants au système DRSSAA 

 

​À partir du 22 mai 2010, la CSFO ne tiendra plus la liste des participants au système DRSSAA , puisque le système est obligatoire pour tous les assureurs autorisés en Ontario à l'égard de toutes les demandes d'indemnités d'accident légales en vertu d'une police de responsabilité automobile émise en Ontario.