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Avis de collecte de renseignements personnels -Pour l'auteur ou l’auteure d’une demande d'indemnités d'accident légales Size: 32 kb
Avis de collecte de renseignements personnels -Pour l'auteur ou l’auteure d’une demande de remise en vigueur d’un permis de conduire Size: 33 kb
Avis de collecte de renseignements personnels -Pour l'auteur ou l'auteure d'une demande de paiement en vertu de l'article 4 Size: 33 kb
Avis d’omission Size: 44 kb
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Formulaire 1 – Demande d’indemnisation en vertu de l’article 7 Size: 133 kb
Formulaire 2 – Demande pour le rétablissement du permis de conduire Size: 76 kb
Formulaire 3 – Demande d’indemnisation en vertu de l’article 6 Size: 119 kb
En anglais seulement
Formulaire 4 – Demande d’indemnisation du fonds de frais du Tribunal Size: 129 kb
Affidavit à l’appui d’une demande de règlement Size: 217 kb
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