Les caisses populaires et les crédit unions sont des institutions de dépôt réglementées au palier provincial qui fonctionnent selon le système coopératif, qui appartiennent à leurs sociétaires et qui ne peuvent faire affaire qu’avec leurs sociétaires. Elles sont constituées en personne morale conformément à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les crédit unions (la Loi).
La demande doit être envoyée à l'Unité d'analyse en matière de délivrance des permis et d'enregistrement de la CSFO et doit tout au moins comprendre les renseignements suivants:
- les résultats de l'étude de faisabilité;
- le plan d'activités;
- les statuts constitutifs et les règlements administratifs;
- la note d'information;
- les droits exigibles (selon le barème des droits).
Commission des services financiers de l’Ontario
L’unité de l’analyse en matière de délivrance des permis et d’enregistrement
Plainte concernant une société de prêt et de fiducie
5160 rue Yonge
4ième étage, CP 85
Toronto, ON M2N 6L9
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'InfoCentre de la CSFO par téléphone au 416 250-7250 ou sans frais au 1 800 668-0128, ou par courriel à
contactcentre@fsco.gov.on.ca.