La déclaration annuelle sert à recueillir auprès des maisons de courtage et des administrateurs d'hypothèques des renseignements sur leurs pratiques commerciales, leurs contrôles internes et les conditions du marché pour l'année civile précédente. Ces renseignements permettent à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) de surveiller les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques et d'évaluer les risques qu'ils présentent.
Le dépôt électronique de la déclaration annuelle est obligatoire conformément aux
Règles du surintendant sur le dépôt électronique d'une déclaration annuelle. Cette règle officialise la pratique actuelle de dépôt électronique du surintendant, mise en œuvre en 2009, au moyen du portail Web Liaison Permis de la CSFO.
Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques qui omettent de présenter une déclaration annuelle par Liaison Permis d'ici le 31 mars pourraient se voir imposer une pénalité administrative de 1000$.
L'an dernier, 18% des maisons de courtage et des administrateurs d'hypothèques n'ont pas satisfait l'exigence concernant la déclaration annuelle; c'est-à-dire qu'ils ont soit dépassé la date limite du 31 mars 2011 soit carrément omis de déposer leur déclaration. En conséquence, la CSFO a pris des mesures d'application, comme l'imposition d'une pénalité administrative de 1000$.
La CSFO a passé en revue les données recueillies par le biais du DA 2010 d'une majorité de maisons de courtage et d’administrateurs et a compilé un rapport nommé
Sommaire des réponses DA 2010. Ce rapport donne un aperçu des activités hypothécaires menées par les maisons de courtage et les administrateurs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Les courtiers principaux et les administrateurs d'hypothèques doivent consulter le site
Liaison Permis entre le 16 janvier et le 31 mars de chaque année afin de remplir le formulaire en ligne en anglais. Si une version française du formulaire est requise, veuillez communiquer avec la CSFO au 1-800-668-0128 (numéro sans frais) ou au (416)250-7250.
La CSFO fait respecter rigoureusement l'exigence relative à la déclaration annuelle. Toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs d'hypothèques doivent veiller à remplir cette déclaration avant la date limite. La non-conformité fait augmenter les frais liés à la réglementation de l'industrie pour la CSFO et a une incidence sur les droits que paient les titulaires de permis.
On encourage les courtiers principaux et les administrateurs d'hypothèques à consulter les ressources suivantes avant de remplir la déclaration annuelle: