Les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale constituent une facette importante du revenu de retraite de nombreux Canadiens. Les gouvernements du Québec et de l’Ontario ont annoncé, en mai 2011, la signature de
l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’«Entente»). L’Entente a entré en vigueur le 1
er juillet 2011 pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale dont l’autorité principale (province d’enregistrement) est l’Ontario ou le Québec et dont des participants du régime sont de l’Ontario et du Québec.
L’actuel Accord multilatéral de réciprocité et/ou l’accord bilatéral avec le gouvernement fédéral, le cas échéant, resteront en vigueur pour tous les participants ou autres bénéficiaires (retraités, participants ayant des droits acquis différés, etc.) relevant des autorités législatives qui n’ont pas encore signé l’Entente.
L’Entente établit un cadre de réglementation efficace et transparent pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. Elle précise les règles qui s’appliquent à ces régimes et permet, dans la mesure qui y est prévue, à un seul et unique organisme de surveillance d’exercer tous les pouvoirs de surveillance et de réglementation par rapport à ces régimes de retraite.
Pour s'assurer que tous les administrateurs de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale enregistrés en Ontario sont au courant des changements qui ont lieu pour ces régimes, la CSFO a envoyé des courriels aux administrateurs de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
enregistrée en Ontario et ayant des participants au Québec, et aux administrateurs de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
enregistrée en Ontario et n’ayant pas de participants au Québec. Les lettres ont été envoyées dans le cas où il n’y a pas d’adresse courriel dans le dossier.
Il est prévu que des représentants de toutes les autres autorités gouvernementales canadiennes signeront l’Entente à mesure que ces dernières examineront le texte de celle-ci et, le cas échéant, modifieront leurs lois afin de s’attribuer l’autorité de la signer. La date d’entrée en vigueur de l’Entente relative à chaque autorité gouvernementale sera annoncée au moment de sa signature.
Un certain nombre de
questions et réponses sont disponibles pour répondre aux questions susceptibles de se poser pendant la période de transition. Elles seront mises à jour et d’autres ajoutées à mesure que de nouvelles questions se posent.
Pour toute question ou observation concernant l’Entente, vous pouvez vous adresser à la Division des régimes de retraite de la CSFO par courriel à l’adresse
pensionpolicy@fsco.gov.on.ca.