La présente page contient des modifications législatives et réglementaires reliées aux régimes de retraite de l’Ontario qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes de 2011.
Règlement 71/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l’Ont . 71/12 concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé et est entré en vigueur le 4 mai 2012. Le règlement modifie le règlement 196/11 de l'Ontario en redéfinissant les « Règlements du Québec » et en ajoutant différentes versions françaises du règlement.
Mise à jour de l’ACOR sur les FAQ concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Le 3 mai 2012, l’ACOR a publié une mise à jour de
la Foire Aux Questions concernant l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
La Colombie-Britannique a introduit une nouvelle législation
La Colombie-Britannique a introduit une législation (disponsible seulement en anglais) qui permettra aux employeurs d'offrir un plus grand choix pour les options de régime de retraite. Le Projet de loi 38 (disponsible seulement en anglais) abroge et remplace l'actuelle Loi sur les normes de prestations de pension.
Projet de loi 55, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires (2012) et à édicter et à modifier diverses lois
Le Projet de loi 55 et adopté en première lecture le 27 mars 2012. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent respectivement des modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.
Budget de l’Ontario, Printemps 2012 — Chapitre IV : Régimes d’imposition et de retraite
Le Règ. de l’Ont. 12/12, modifiant le règlement 178/11 «Allégement temporaire de la capitalisation de solvabilité pour des régimes de retraite des secteurs public et parapublic »
Le Règ. de l’Ont. 12/12 (disponible seulement en anglais), modifiant le Règ. 178/11 (disponible seulement en anglais) de la Loi sur les régimes de retraite relatif à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic a été déposé le 16 février 2012. La nouvelle modification fait des corrections mineures au règlement et ajoute sept régimes de retraite à l'annexe des régimes de retraite spécifiés, admissibles pour l’allégement temporaire de la capitalisation.
Règlement 467/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
À compter du 1er janvier 2012, le “Règlement 467/11 amende le Règlement 287/11 (Questions de droit de la famille) pour ajouter temporairement les définitions de « participant retraité » et « ancien participant » au paragraphe 1.1 de la Loi sur les régimes de retraite (L.R.R.) . Lorsque le nouveau (loi 236) paragraphe 1.1 de la L.R.R. sera promulguée, les définitions du règlement sur les questions du droit de la famille automatiquement révoqués. Voir aussi questions et réponses - droit de la famille.
Règlement 466/11 faid en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le gouvernement fédéral présente la loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
Le 17 novembre 2011, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web du ministère des Finances.
Règlement 396/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l'Ont. 396/11 relatif au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario a été déposé et entre en vigueur le 23 août 2011.
Règlement 336/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l'Ont. 336/11 relatif à la Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto a été déposé
et entre en vigueur le 21 juillet 2011.
Règlements 287/11 et 288/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le 22 juin 2011, le gouvernement de l’Ontario a promulgué des modifications à la Loi sur les régimes de retraite (Règ. de l’Ont. 287/11 et Règ. de l’Ont. 288/11) et à la Loi sur le droit de la famille se rapportant au partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Règlement 196/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l’Ont. 196/11 (disponible en anglais seulement) relatif aux régimes de retraite d’ Abitibi a été déposé et entre en vigueur le 3 juin 2011. Le règlement met en œuvre certaines ententes entre l'Ontario, le Québec et Abibow Canada Inc. relatives au financement de certains régimes de retraite spécifiés de l’Ontario et du Québec, inscrits aux annexes 1 et 2 du règlement.
Règlement 195/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le Règ. de l’Ont. 195/11 relatif aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale a été déposé le 3 juin 2011. Le Règlement ajoute au Règlement 909 un tableau qui énumère les accords conclus avec des autorités législatives désignées en vertu de l'article 100 de la Loi sur les régimes de retraite. En particulier, l'accord avec le Québec, intitulé « Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale», a été signé en mai 2011. Le règlement 195/11 entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Règlement 178/11 – Allégement temporaire de la capitalisation de solvabilité pour des régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Le Règ. de l’Ont. 178/11 (disponible en anglais seulement) relatif à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic a été déposé le 20 mai 2011. Le règlement modifie la Loi sur les régimes de retraite pour procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour des régimes de retraite spécifiques. Plus d'informations sont disponibles sur le
site du Ministère des Finances.
Le gouvernement a annoncé une deuxième période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Les demandes dûment complétées doivent parvenir au ministère des Finances au plus tard le 30 décembre 2011. Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère des Finances.
Règlement 177/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le Règ. de l’Ont. 177/11, qui apporte des modifications aux règlements sur les régimes de retraite conjoints et à certaines exigences relatives au dépôt pour tous les régimes, a été déposé le 20 mai 2011. Plus d'informations sont disponibles sur le
site du Ministère des Finances.
Les modifications qui affectent les régimes de retraite conjoints sont :
Un nouveau processus par lequel un régime de retraite s'identifie comme un régime de retraite conjoint et de nouveaux délais de dépôt; et
les régimes de retraite conjoints du secteur public suivants sont exemptés de la capitalisation sur une base de solvabilité, mais doit satisfaire des exigences supplémentaires, y compris le dépôt auprès du surintendant d'un rapport sur la capitalisation de la solvabilité et la divulgation d'informations aux participants et autres bénéficiaires sur la situation de la capitalisation du régime:
Le régime appelé Pension Plan for the Employees of the Ontario Public Service Employees Union, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 339861.
Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 345785.
Le Régime de retraite principal d’OMERS, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 345983.
Le régime appelé Healthcare of Ontario Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 346007.
Le régime appelé Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 589895.
Le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1012046.
Les modifications qui affectent tous les régimes de retraite sont les:
- modifications aux exigences déterminant le dépôt de rapports de solvabilité annuels;
- modifications aux informations qui doivent être incluses dans le relevé annuel aux participants et les informations supplémentaires qui doivent être incluses dans le relevé annuel aux participants des régimes de retraite conjoints ayant un déficit de solvabilité au-dessous d'une certaine limite; et
- modifications à l'intérêt et aux cotisations qui doivent être versées aux régimes de retraite conjoints du secteur public répondant à certaines exigences.
Le règlement 177/11 entre en vigueur le 1er juin 2011, bien que quelques-unes des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
L’Entente établira, pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, un encadrement juridique efficace et transparent. Elle précise les règles s’appliquant à ces régimes et prévoit, dans la mesure fournie par l’Entente, un seul organisme de surveillance dont le gouvernement a signé l’Entente. Cet organisme exerce sur un régime de ce type l’ensemble des pouvoirs de surveillance et de contrôle auxquels ce régime est soumis.
L’Entente remplace l’existant protocole d’accord réciproque sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, dont l’autorité principale (province d’enregistrement) est l’Ontario ou le Québec et dont les participants du régime sont de l’Ontario et du Québec. Dans la mesure décrite par l’Entente, le protocole d’accord continuera à s’appliquer aux territoires qui n’ont pas encore signé l’Entente.
Projet de loi 120 – Dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) proclamées en vigueur le 1er juin 2011
Le 17 mai 2011, le décret en Conseil a proclamé en vigueur le 1
er juin 2011, plusieurs dispositions du
projet de loi 120. Les dispositions proclamées de la LRR sont les articles 1(2.1), 10(3) et 55(4) et se rapportent aux régimes de retraites conjoints.
Projet de loi 173, Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (Mesures budgétaires)
Le projet de loi 173 a reçu la sanction royale le 12 mai 2011. L’article 35 du projet de loi contient des modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Les dispositions concernant la pension, en vigueur maintenant, incluent:
- Un changement à l’article 42(1)(c) de la LRR pour fournir cette disposition au participant à la cessation d’emploi, si le régime de retraite le permet ; et
- une modification à l’article 68 (liquidation d'un régime de retraite) pour autoriser le surintendant à exiger que l'administrateur du régime fournisse des informations spécifiques et des documents supplémentaires à des personnes précises.
D'autres changements proposés entreront en vigueur seulement après la proclamation. Voir
projet de loi 173 pour plus d'informations.
Budget de l’Ontario 2011 – Chapitre III: Un régime fiscal et des régimes de retraite pour assurer l’avenir de l’Ontario
Le 29 mars 2011, le ministre des Finances a déposé le
budget de l’Ontario. Le budget (Section B: Assurer l’avenir de notre retraite: Réforme du système de revenu de retraite et des régimes de retraite) contient un certain nombre de changements proposés à la Loi sur les régimes de retraite. Une prolongation d’exemption temporaire des droits de demande sur le déblocage partiel des comptes immobilisés en cas de difficultés financières est un des changements proposés. Ces changements entreront en vigueur le jour de la proclamation.
Règlement de l’Ontario 86/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le
règlement 86/11 concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé le 25 mars 2011. Ce règlement modifie la LRR afin de permettre à l’employeur d’effectuer certains versements à la caisse de retraite dans les 180 jours suivant le dépôt d’un rapport en vertu de l’article 14, ayant une date d’évaluation du 30 septembre 2010.
Règlement de l’Ontario 85/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
O. Reg. 85/11 modifie la LRR ce l’Ontario afin de permettre l’adoption des règles fédérales sur le placement (des actifs des fonds de régime de retraite) car ils sont modifiés de temps en temps. Le règlement 85/11 entre en vigueur le 25 mars 2011.
À noter: les régimes de retraite enregistrés en Ontario peuvent maintenant adhérer au règlement fédéral sur les placements adopté le 25 juin 2010 (avec quelques changements en vigueur le 1er juillet 2010). Nouveaux changements au règlement fédéral sur les placements s’appliqueront aux régimes de retraite enregistrés en Ontario dès l’adoption par le gouvernement fédéral.
Règlement de l’Ontario 84/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le règlement 84/11 concernant les régimes de retraite du secteur parapublic a été déposé le 25 mars 2011. Ce règlement modifie la LRR dans le but de permettre tout rapport visé à l’article 14 dont la date d’évaluation est comprise dans la période du 31 décembre 2009 au 1er août 2010 peut-être déposé au plus tard le 31 mai 2011. Cette modification prévoit qu’on verse à la caisse de retraite les cotisations dues, y compris les intérêts calculés selon en déposant le rapport, au plus tard le 1er juin 2011.
Règlement 19/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Projet de la loi 120 - La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite
Le 8 décembre 2010, le projet de
loi 120 a reçu la sanction royale. Ce projet de la loi suit la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Le projet de la loi 120 apporte des changements significatifs qui permettront de moderniser et de renforcer encore plus la Loi sur les régimes de retraite. Certains de ces changements entrent en vigueur immédiatement, tandis que d'autres changements entreront en vigueur dès la proclamation.
Projet de la loi 135 - Loi de 2010 sur l'aide aux familles ontariennes et la gestion responsable
Le 8 décembre 2010, le projet de la
loi 135 a reçu la sanction royale. L'annexe 8 du projet de loi contient un amendement à la loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Elle permet au surintendant de déléguer à des employés de la CSFO l'exercice des pouvoirs et des fonctions qui sont délégués au surintendant dans une entente en vertu de l'article 100 de la loi sur les régimes de retraite (LRR). L'article 100 traite la nouvelle entente de l'accord multilatéral des régimes de retraite.
L'annexe 15 du projet de loi contient une proposition de modification à la LRR au 30 juin 2011 pour abroger l'alinéa 42(1)(c), qui permet à un ancien membre d'un régime de retraite de transférer la valeur de rachat de sa pension différée pour l'achat d'une rente viagère. Une modification connexe à l'article 42 de la LRR prévoit que si la valeur de rachat de la pension différée de l'ancien participant est supérieure au montant que la Loi de l'impôt sur le revenu permet d'être utilisé pour acheter une rente viagère pour l'ancien participant, l'excédent est versé à l’ancien participant.