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S900-506 - Entrée en vigueur des paragraphes 79 (2) et (4) de la Loi sur lesrégimes de retraite le 1er janvier 1998 (Date de publication)
S900-507 - Demandes relatives à un excédent touchant des participants, d'anciens participants ou d'autres personnes qui travaillent dans un territoire autre que l'Ontario (Date de publication)
S900-508 - Demande par un employeur de prélèvement d'un excédent sur un régime de retraite liquidé, LRR, art. 78 et 79, dans leur version modifiée, Règlement 909 art. 8 (le 1er juillet 1998)
S900-509 - Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite liquidé, LRR, art. 78 et 79, telle que modifiée, Règlement 909, art. 8, tel que modifié (le 2 avril 2001)
S900-550 - Procedures for Applications under ss. 7a(2) of O. Reg. 708/87 (743/91)(grandfathering provision (disponible seulement en anglais)
S900-600 - Making Application under ss. 7a(2)(c) - O. Reg. 708/87 (disponible seulement en anglais)
S900-700 - Access to Surplus in Continuing Plans Permitted, O. Reg 708/87 ss. 7(c), effective July 27, 1990 07/27/1990 (disponible seulement en anglais)
S900-750 - Surplus Remaining in Wound-up Plans Effective When Published (disponible seulement en anglais)
S900-800 - Surplus Attributable to Employer and Employee Contributions on Plan Wind UpPBA 1990 ss. 78(2) & O. Reg. 909 ss. 28(5), effective June 14, 1993 06/14/1993 to 06/25/1995 (disponible seulement en anglais)
S900-801 - Surplus Attributable to Employer and Employee Contributions on Plan Wind Up (disponible seulement en anglais)
S900-875 - Surplus Distribution in Cash in Continuing Plan (disponible seulement en anglais)
S900-900 - Allocation of Surplus Distributed to members and Former Members on Wind Up 02/24/1994 (disponible seulement en anglais)
W100-450 - Significant Numbers of Members, PBA 1987 c. 70(1)(d) (disponible seulement en anglais)