La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) réglemente :

• les assurances
• l'assurance-automobile
• les caisses populaires
• les coopératives
• les courtiers en hypothèques
• les credit unions
• Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
• les régimes de retraite
• sociétés de prêt et de fiducie

• Faire en sorte qu'une plus grande partie de l'argent provenant des primes serve à traiter les victimes
• A-20/10: Lignes directrices de septembre 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile
• CSFO Énoncé des priorités
• A:16/10: Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
• A:14/10: Mise à jour des Lignes directrices sur les services professionnels

• Comprendre les risqués associés à un prêt hypothécaire
• Liste de vérification relative aux prêts hypothécaires
• Agents agréés en Ontario
• Un guide pour les demandes d'accès special
• Conseils aux consommateurs
• Comment régler une plainte
• Renseignements pour les consommateurs ou participants au sujet des régimes de retraite
• Application de mesures législatives
• Accès à votre gouvernement

• Réformes de l'assurance-automobile en Ontario
• Pour comprendre l'assurance-automobile
• Charte des droits des souscripteurs d'une assurance automobile
• Comment régler une plainte
• Service de règlement des différends
• Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
• Renseignements sur l'industrie automobile
• Décisions d'arbitrage et d'appel

SERVICES LES PLUS DEMANDÉS

• Déblocage de fonds de régimes de retraite
• Liens utiles
• Foire aux questions
• Comment nous joindre
• Tribunal des services financiers
• Adoption des Normes internationales d'information financière (IFRS)

FORMULES UTILES

• Formules du Service de règlement des différends
• Formule 5 - Demande de retrait de fonds d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds, d'un fonds de revenu viager ou d'un fonds de revenu de retraite immobilisé de l'Ontario présentée à une institution financière
• Formule 6 - Demande de consentement de retrait de fonds d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds, d'un fonds de revenu viager ou d'un fonds de revenu de retraite immobilisé de l'Ontario en cas de difficultés financières, présentée au surintendant des services financiers
• Formule 6.1 - demande d'accès aux comptes immobilisés - en cas de difficultés financières pour la catégorie des revenus faibles
• Formule A - Demande de médiation
• FDIO 1 - Demandes d'indemnités accident
• FDIO 3 - Certificat d'invalidité
• FDIO 18 - Plan de traitement
• FDIO 21 - Facture d'assurance-automobile standard