Formules d’enregistrement

• Demande d'enregistrement d'un régime de retraite (Formule 1 - à partir du 13 juin 2005) – cette formule est utilisée par l’administrateur d’un régime de retraite pour enregistrer un régime auprès du surintendant.

• Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite (Formule 1.1 - à partir du 1er août 2000)  – cette formule est utilisée par l’administrateur d’un régime pour enregistrer une modification au régime de retraite auprès du surintendant.

Formules de déclaration

• Instructions et formule pour une Déclaration annuelle (Formule 2)  – ceci est un formulaire spécimen utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite pour déposer une Déclaration annuelle auprès du surintendant pour les régimes de retraite dont l’exercice prend fin le 1er avril 2007 ou après cette date. La Déclaration annuelle est fournis à l’administrateur du régime de retraite à chaque année par la CSFO. Si le formulaire de la DA est perdu ou déplacé, vous pouvez faire demande pour la DA déjà imprimé de la CSFO par courriel ou en signalant le 416 226-7776. La CSFO n’accepte ni le dépôt de formulaires de DA adaptés ni une photocopie de la DA.

• Instructions et formule pour un Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (Formule 2.1)  – ceci est un formulaire spécimen utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite pour déposer un Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite. Si le formulaire du FGPR est  perdu ou déplacé, vous pouvez faire demande pour le FGPR déjà imprimé de la CFSO par courriel ou en signalant le 416 226-7776. La CSFO n’accepte ni le dépôt de formulaires de FGPR adaptés ni une photocopie du FGPR.

• Instructions et formule du Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) – cette formule est utilisée par l’administrateur du régime de retraite pour remettre un sommaire des cotisations au fiduciaire de caisse de retraite.

• Instructions et formule du Sommaire des renseignements sur les placements (Formule 8) – cette formule est utilisée par les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées autres que des régimes désignés pour déposer auprès du surintendant un sommaire des renseignements sur les placements.

• La formule 8 en tableur d'Excel contient 5 feuilles et est fournie pour faciliter le remplissage du sommaire des renseignements sur les placements.

• Sommaire des renseignements actuariels
  • Sommaire des renseignements actuariels 2010 - cette mise à jour est disponible pour utilisation immédiate. Ce Sommaire des renseignements actuariels (SRA) a été mis à jour et modifié par la CSFO en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et la Régie des rentes du Québec (RRQ). Le formulaire SRA modifié, deviendra obligatoire pour les régimes de retraite agréés auprès de la CSFO qui contiennent des dispositions à prestations déterminées, et devra être déposé avec tout rapport d’évaluation du financement avec des dates d’échéances du 30 juin 2010 ou après. Ce formulaire remplace le formulaire affiché en 2009, qui sera archivé vers le 30 Juin 2010.
    
    
• Demande d'approbation du Superintendant pour le transfert de valeurs de rachat ou la constitution de rentes - ce formulaire est utilisé par l'administrateur du régime de retraite d'obtenir l'approbation préalable du surintendant avant de transférer des fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la LRR, dans des situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10% ou plus.

Formules à l’intention des membres

• Renonciation à une prestation de pension réversible (Formule 3 - à partir du 13 juin 2005)  – cette formule est utilisée par les participants et anciens participants à un régime de retraite, de même que leurs conjoints, afin de renoncer à une prestation de pension réversible.

• Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite (Formule 4 - à partir du 13 juin 2005) – cette formule est utilisée par les conjoints de participants et d’anciens participants à un régime de retraite afin de renoncer à une prestation de décès antérieure à la retraite.

• Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI (Formulaire 4.1 – à partir du 1er janvier 2008) – ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant. Cette renonciation peut être retirée n’importe quand par le conjoint du titulaire.

Formules pour demander l'accès aux comptes immobilisés

L'accès aux comptes immobilisés sauf pour les difficultés financières

• Formule 5 - Instructions et formule pour présenter, à une institution financière, une demande d'accès aux comptes immobilisés - en vigueur le 1er janvier 2010 – cette formule est utilisée par les titulaires de comptes immobilisés (CRIF, FRV, FRRI) pour demander à une institution financière de retirer des fonds d’un compte immobilisé de l'Ontario. En générale, les demandes de retirer la totalité ou une partie des fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario peuvent être fondées sur un ou plusieurs des critères suivants:
  • espérance de vie à moins de deux ans
  • au moins 55 ans et la valeur de l’actif total des fonds de tous les comptes immobilisés dont il est le titulaire représente moins de 18 520 $
  • Le montant transféré au compte immobilisé est supérieure au montant prescrit aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Non-résident du Canada et de 24 mois se sont écoulés depuis votre départ du Canada.
  Des précisions sur ces conditions sont fixées dans les Instructions pour la formule 5 et la demande.

• Formule 5.1.1 – Instructions et formule de demande à présenter à une institution financière pour le retrait ou le transfert d’une tranche additionnelle allant jusqu’à 25 % des fonds transférés à un FRV régi par l’annexe 1.1 avant le 1er janvier 2010 – La demande doit être reçue par l’institution financière le 31 décembre 2010 ou avant cette date. Cette formule est utilisée par le titulaire d'un FRV régi par l'annexe 1.1, qui a transféré des fonds à un FRV régi par l’annexe 1.1 avant 2010 et qui veut maintenant retirer ou transférer un montant additionnel allant jusqu'à 25 % de la valeur totale de l'argent qui a été transféré au FRV régi par l'annexe 1.1 avant le 1er janvier 2010.

• Formule 5.2 – Instructions et formule de demande à présenter à une institution financière pour un retrait ou un transfert jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 au cours de 2010 - en vigueur le 1er janvier 2010 – Cette formule est utilisée par le titulaire d'un FRV régi par l'annexe 1.1, qui a transféré des fonds à un FRV régi par l’annexe 1.1 après le 31 décembre 2009. La demande est faite auprès d’une institution financière, dans les soixante jours suivants le transfert au FRV régi par l'annexe 1.1, pour un retrait ou un transfert unique, jusqu'à 50% de l'argent qui a été transféré.

L'accès aux comptes immobilisés en cas des difficultés financières

• Formule 6 - Instructions et formule pour présenter, au surintendant des services financiers, une demande d'accès aux comptes immobilisés - pour toutes les catégories de difficultés financières - en vigueur du ler janvier 2010 – Cette formule est utilisée par les titulaires de comptes immobilisés (CRFI, FRV, FRRI) pour demander au surintendant de retirer des fonds d’un compte immobilisé en raison de difficultés financières.
  • Pour obtenir de plus ample renseignements sur le déblocage de fonds de régimes de retraite voir Un guide pour les demandes d'accès spécial.
    
• Formule 6.1 - Instructions et formule pour présenter, au surintendant des services financiers, une demande d'accès aux comptes immobilisés - en cas de difficultés financières pour la catégorie des revenus faibles - en vigueur du ler janvier 2010 – Cette formule simplifiée est utilisée par les titulaires de comptes immobilisés (CRIF, FRV, FRRI) pour demander au surintendant de retirer des fonds d’un compte immobilisé en raison de difficultés financières dans le cas de revenus faibles seulement.
  • Pour obtenir de plus ample renseignements sur le déblocage de fonds de régimes de retraite voir Un guide pour les demandes d'accès spécial.

Formules de liquidation

• Rapport de liquidation des régimes de retraite à cotisation déterminée – cette formule est utilisée par les administrateurs de régimes de retraite à cotisation déterminée pour déposer, auprès du surintendant, un rapport de liquidation d’un régime de retraite à cotisation déterminée.
  • Instructions pour compléter le rapport standardisé de liquidation des régimes de retraite à cotisation déterminée